Nos Conditions générale de vente ID4care

1.                  Généralités – Les conditions générales reprises ci-dessous sont applicables à toutes les offres envoyées par, et à tous les contrats conclus avec ID4CARE Srl, numéro d’entreprise 0506 935 559, dont le siège social est sis Rue de l’Industrie 20, 1400 Nivelles, Belgique (ci-après : ID4CARE). Une modification et/ou ajout aux conditions générales de vente est seulement possible moyennant un accord préalable écrit et signé entre ID4CARE et le représentant compétent de la contrepartie. En passant une commande chez ID4CARE la contrepartie déclare avoir lu et compris les présentes conditions générales de vente, déclare être intégralement et irrévocablement d’accord avec le contenu et son application à tous les rapports juridiques avec ID4CARE et la contrepartie renonce explicitement et irrévocablement à ses éventuels propres conditions générales (d’achat). Chaque commande est considérée comme contraignante ; des annulations ne seront pas acceptées.

2.                  Droit applicable et compétence territoriale – Le droit belge est toujours d’application exclusive à toutes les offres envoyées par ID4CARE et à tous les contrats conclus avec ID4CARE (les présentes conditions générales de vente incluses) et à l’exclusion des règles du droit international privé (CISG et toutes les autres conventions analogues incluses). Tous les litiges qui ne peuvent pas être réglés à l’amiable ressortent exclusivement de la compétence territoriale des tribunaux et des cours de Nivelles, étant entendu que ID4CARE se réserve le droit de saisir n’importe quel autre tribunal compétent selon le droit belge.

3.                  Offres de prix – Toutes les offres d’ID4CARE sont facultatives, sauf stipulation contraire dans l’offre. Pour autant qu’il ne soit pas convenu autrement dans l’offre, un contrat entre ID4CARE et la contrepartie n’est réalisé qu’après acceptation expresse par ID4CARE de la commande au moyen d’une confirmation de commande. La durée de validité des offres de prix d’ID4CARE s’élève à 15 jours, à compter du premier jour suivant la date de l’offre de prix sauf si un autre délai est explicitement mentionné dans l’offre de prix. En cas d’annulation par la contrepartie d’une commande confirmée par ID4CARE, la contrepartie est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnisation forfaitaire de 20% du prix de cette commande, sous réserve du droit d’ID4CARE de démontrer un dommage plus élevé. La contrepartie s’engage à garder confidentielles toutes les données mentionnées dans les offres de prix et sur les listes de prix d’ID4CARE.

4.              Prix et frais complémentaires – Les listes de prix distribuées par ID4CARE ne sont qu’indicatives et ne s’imposent pas à ID4CARE. Les prix mentionnés dans les confirmations de commande sont, sauf s’il en est explicitement convenu autrement, fixes et définitifs. Les prix mentionnés dans les listes de prix, les confirmations de commande, les contrats sont toujours hors taxe sur la valeur ajoutée. Les prix comprennent les frais pour l’emballage des marchandises. 

Les frais pour la livraison ou l’expédition ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est convenu autrement dans la confirmation de commande. Les prix de livraison seront calculés sur base du coût des carburants au moment de la signature du bon de commande. Ceux-ci pourront toutefois faire l’objet d’une rectification, à la hausse comme à la baisse, au moment de la livraison, en fonction de l’évolution réelle des prix. Les travaux de montage et d’installation ne sont pas compris dans le prix, sauf stipulation contraire expresse dans la confirmation de commande. Un acompte de 30% payable au comptant sera facturé à la contrepartie lors de la confirmation de commande d’ID4CARE sauf stipulation contraire dans l’offre de prix.

En cas de modification significative du coût des matières premières, des coûts de production, des coûts de transport, des droits de douane, des taux de change, des coûts énergétiques ou des conditions d’approvisionnement indépendants de la volonté d’ID4CARE entre la confirmation de commande et la livraison effective, ID4CARE se réserve le droit de réviser ses prix proportionnellement à l’impact réel subi.

En cas de report de livraison demandé par la contrepartie au-delà de 30 jours après la date initialement prévue, ID4CARE pourra :

• facturer les marchandises commandées ;
• appliquer des frais de stockage et de manutention ;
• répercuter toute augmentation tarifaire imposée par ses fournisseurs ;
• remplacer, après concertation, des références devenues indisponibles par des produits équivalents.

Toute augmentation fera l’objet d’une justification raisonnable à première demande.

5.                  Livraison, déplacement et manutention - La livraison a lieu à un emplacement convenu avec la contrepartie et bénéficiant d’un accès aisé pour les équipes d’ID4CARE et/ou de ses prestataires.

Les frais de livraison et de déplacement ne sont toutefois pas compris dans le prix et sont facturés selon le barème suivant :

• Jusqu’à 50 km : gratuit ;
• De 51 à 100 km : 95 € HTVA ;
• De 101 à 150 km : 195 € HTVA ;
• De 151 à 200 km : 295 € HTVA ;
• Au-delà de 200 km : sur devis.

Les distances sont calculées sur base du trajet aller simple entre le siège d’exploitation d’ID4CARE et l’adresse du chantier ou du lieu de livraison.

Lorsque la commande comprend du mobilier volumineux ou encombrant, notamment des dressings, armoires, canapés, lits,... ou tout autre élément nécessitant des moyens de manutention spécifiques, un supplément forfaitaire de 250 € HTVA sera prévu pour la mise à disposition et l’utilisation d’un lift ou de tout autre équipement adapté. ID4CARE se réserve le droit d’apprécier la nécessité du recours à un tel équipement avant la livraison ou l’installation.

La contrepartie garantit que les locaux dans lesquels ID4CARE et/ou ses prestataires doivent livrer et installer les marchandises sont achevés, accessibles, sécurisés et propres. La contrepartie garantit également sa présence, ou celle d’un représentant dûment mandaté, le jour de la livraison et de la pose afin de réceptionner les marchandises.

La livraison a lieu en une seule fois durant les heures normales de bureau, sauf convention contraire entre les parties.

Si la livraison ou l’installation doit être reportée en raison de l’état du chantier, d’un défaut d’accès, de l’absence de la contrepartie ou de toute autre circonstance imputable à celle-ci, les frais supplémentaires de déplacement, de stockage, de manutention ou de logistique seront intégralement à charge de la contrepartie.

Si la contrepartie demande néanmoins la livraison et/ou la pose alors que le chantier est toujours en cours, ID4CARE décline toute responsabilité pour les dégradations, dommages ou salissures qui pourraient affecter les marchandises après leur installation.

Les délais de livraison communiqués par ID4CARE sont donnés à titre purement indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à une réduction du prix ou à l’octroi de dommages et intérêts à charge d’ID4CARE.

En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté d’ID4CARE, une nouvelle date de livraison sera fixée de commun accord entre les parties. ID4CARE ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d'un retard de livraison.

7.                  Facturation, délais de paiement et intérêts – Toutes les plaintes concernant le contenu de nos factures doivent être transmises par mail au siège d’ID4CARE dans les huit jours ouvrables qui suivent la date de facturation. À l’échéance de ce délai, sans plainte par mail, la facture est considérée comme étant définitivement acceptée. Sauf stipulation expresse contraire constatée par écrit, les paiements s’effectueront comme suit :

-          un acompte de 30% du prix payable au comptant au moment de la commande;

-          un paiement du solde le jour avant la livraison 

Lors de non-paiement au jour d’échéance de la facture, ID4CARE a le droit, sans autorisation judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat avec la contrepartie avec effet immédiat et de ne pas livrer les marchandises prévues 

8.                  Réserve de propriété – Les marchandises délivrées restent toujours la propriété exclusive d’ID4CARE jusqu’au moment du paiement intégral du prix de vente, T.V.A. comprise, ainsi que des montants connexes et des intérêts éventuellement dus. Tant que le montant intégral n’a pas été versé, il est formellement interdit à la contrepartie d’aliéner ou de modifier la nature des marchandises concernées sous quelque forme que ce soit ou d’en disposer de toute autre manière ou d’établir quelque droit réel sur ces marchandises. La contrepartie reconnaît, en outre, qu’ID4CARE a toujours le droit de reprendre ces marchandises tant qu’elles n’ont pas été payées intégralement. Le risque relatif aux marchandises est intégralement la responsabilité de la contrepartie à partir du moment où les marchandises ont été délivrées à la contrepartie. En cas de faillite de la contrepartie, la réserve de propriété, comme prévu à l’article 7, conserve ses effets.

9.                  Sous-traitance – ID4CARE se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un ou des sous-traitant(s) qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. ID4CARE ne saura être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant.

10.              Responsabilité, vices cachés, livraison tardive – La contrepartie doit contrôler les biens au moment de la livraison. Toutes les plaintes et les remarques concernant les marchandises délivrées doivent être adressées, par mail, au siège d’ID4CARE :

-  dans les huit jours ouvrables qui suivent la date de livraison pour les livraisons sans pose;

-  le jour même de la livraison des marchandises concernées pour les livraisons avec pose.

À l’échéance de ce délai, sans plainte écrite, la livraison est considérée comme définitivement acceptée. Dans des cas exceptionnels et après accord d’ID4CARE, il est possible de reprendre des produits standards d’une valeur minimum de 100 EUR et, ce, uniquement pour les marchandises livrées sans pose. Ces retours sont uniquement possibles dans l’emballage d’origine et fermé, au plus tard dans les 28 jours calendrier après livraison. Des frais de retour de 15% seront appliqués et les frais de transport sont aux frais de l’acheteur. L’usage des marchandises délivrées est irréfutablement considéré comme une acceptation de la livraison. Des plaintes relatives aux vices cachés des marchandises délivrées doivent, sous peine de déchéance, parvenir au siège d’ID4CARE endéans les 8 jours ouvrables suivant la découverte du vice caché pour les livraisons sans pose et le jour même pour les livraisons avec pose. 

​10.              Garantie – Les produits fournis par ID4CARE bénéficient de la garantie légale applicable en matière de biens de consommation et des garanties éventuellement accordées par les fabricants.

ID4CARE garantit la bonne exécution des travaux de pose réalisés par ses équipes ou ses sous-traitants pendant une période de deux 2 ans à compter de la date de réception de l'installation.

La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication, les vices cachés affectant les produits livrés ainsi que les défauts de pose imputables à ID4CARE.

Sont notamment exclus de la garantie :

• l'usure normale des produits ;
• les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fabricant ;
• les dégradations causées par des tiers, le client ou toute entreprise intervenant sur le chantier après la pose ;
• les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou d'un entretien inadapté ;
• les modifications, démontages ou réparations effectués sans l'accord préalable d'ID4CARE ;
• les dommages liés à l'humidité, aux infiltrations, aux mouvements du bâtiment, aux défauts de construction ou à toute autre cause étrangère aux produits ou à leur pose.

L'intervention d'ID4CARE au titre de la garantie est limitée, à son choix, à la réparation ou au remplacement de l'élément reconnu défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation directe ou indirecte.

11.              Traitement des données personnelles (RGPD) – Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de la contrepartie en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable est la Srl ID4CARE, Rue de l’Industrie, 2 à 1400 Nivelles. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition.

12.              Litiges – Toute contestation quant à l’exécution ou l’interprétation des relations contractuelles avec l’entreprise est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant-Wallon, tribunal de commerce de Nivelles

13.              Droits d’utilisation – La contrepartie autorise ID4CARE, via l’acceptation du devis, de sa commande et de ces conditions générales, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation d’ID4CARE, à des fins promotionnelles (sur tout support, site internet, catalogue, presse, etc.). ID4CARE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et s’autorise à les exploiter sur tout support existant et à venir. La contrepartie autorise ID4CARE à toute diffusion des croquis, visuels, plans, à titre publicitaire.